1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes de contenus et services numériques MyMed à des consommateurs en Algérie. Elles complètent l’offre affichée avant paiement. En cas de contradiction, l’offre du produit et les dispositions impératives du droit algérien prévalent.
2. Offre, informations et prix
Avant validation, MyMed affiche de façon lisible les caractéristiques essentielles, le prix total en dinars algériens (DZD), les modalités de paiement, la livraison numérique et les éventuelles restrictions d’accès. Aucun coût de livraison physique n’est ajouté pour un contenu exclusivement numérique; tout coût exceptionnel est affiché avant validation. Le prix affiché au moment de la validation est celui applicable, sauf erreur manifeste. Une offre ne vaut que dans la limite de sa disponibilité et de sa période d’affichage.
3. Formation du contrat
Vous vérifiez le récapitulatif, corrigez les éventuelles erreurs et validez votre commande avant de payer. Le contrat électronique est formé lorsque MyMed confirme la commande et que le paiement est validé par le prestataire. Une preuve ou un récapitulatif de transaction est envoyé ou rendu disponible; vous pouvez demander une facture ou un document en tenant lieu lorsque la loi le prévoit.
4. Paiement
Le paiement est sécurisé et traité par les prestataires de paiement proposés sur la plateforme, notamment les solutions algériennes compatibles avec les moyens de paiement disponibles. MyMed ne conserve pas les données complètes de votre instrument de paiement. En cas de refus, d’annulation ou d’échec du paiement, aucun accès payant n’est dû.
5. Livraison numérique et accès
Après confirmation du paiement, l’accès ou le lien de téléchargement est fourni par voie électronique, généralement immédiatement. Le délai peut varier lors d’une vérification de sécurité ou d’un incident technique. Conservez vos coordonnées à jour et contactez le support si vous ne recevez pas l’accès attendu.
6. Annulation, inexécution et remboursement
Les contenus numériques sont fournis sans support matériel. Aucune présente clause ne supprime les garanties, recours ou droits impératifs du consommateur. Si le contenu payé n’est pas fourni, n’est pas conforme à sa description ou ne peut raisonnablement être rétabli, contactez le support avec la référence de la transaction: MyMed examinera la correction, le nouvel accès, le remplacement ou le remboursement approprié conformément à la loi applicable. Toute demande fondée sur une erreur de commande après fourniture effective est étudiée au cas par cas, sans préjudice des droits légaux.
7. Propriété intellectuelle
L’achat procure un droit d’accès personnel aux contenus, et non un transfert de propriété intellectuelle. La reproduction, le partage ou la revente non autorisés sont interdits.
8. Réclamations et règlement des litiges
Adressez toute réclamation au support indiqué dans les mentions légales, avec votre nom, e-mail, référence et description du problème. Le droit algérien s’applique et les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives applicables.
9. Références réglementaires
Ces conditions sont rédigées notamment au regard de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique, de la loi n° 04-02 relative aux pratiques commerciales, et de la loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, telles que modifiées ou complétées.